Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-19, 492194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le jugement attaqué mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat. En vertu de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été notifiée.

3. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a conclu que le pourvoi de M. B ne pouvait être admis, car il ne respectait pas les conditions de représentation légale, ce qui le rendait irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cela renforce l'idée que la représentation légale est une condition sine qua non pour la recevabilité d'un pourvoi.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa précise que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela montre que le respect des formalités de procédure est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation par un avocat dans les recours en cassation, et l'irrecevabilité du pourvoi de M. B en raison de son non-respect.

Vu la procédure suivante :

M. A B a formé opposition, devant le tribunal administratif de Strasbourg, à la contrainte émise à son encontre le 1er décembre 2022 par le directeur de Pôle emploi pour la région Grand Est aux fins de recouvrement d'une somme de 3 767,02 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022. Par un jugement n° 2208436 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber