Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 489234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui rendait cette exigence applicable. Le Conseil d'État a précisé que, conformément à l'article R. 612-1, il pouvait rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation était mentionnée dans la notification.

3. Absence de régularisation : Après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Le Conseil d'État a noté que le pourvoi n'était pas recevable et ne pouvait donc pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans régularisation : L'article R. 612-1 précise que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour la recevabilité des recours.

3. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 indique que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission", ce qui implique que le Conseil d'État doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d'examiner le fond de l'affaire. Cette procédure vise à filtrer les recours qui ne respectent pas les conditions légales.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des formalités pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice :

- sous le n° 2101101, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 700 euros, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 089,45 euros correspondant un indu de revenu de solidarité active ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de cet indu ;

- sous le n° 2203434, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 705,73 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un jugement nos 2101101, 2203434 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes.

Par une décision du 12 décembre 2023, notifiée le 4 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une ordonnance du 9 février 2024, notifiée le 13 février 2024, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

12 décembre 2023, notifiée le 4 janvier 2024, et confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 9 février 2024, notifiée le 13 février suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber