Résumé de la décision
M. A B a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2022, qui avait constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points pour trois infractions commises en 2021. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 12 avril 2023. M. B a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du jugement et la restitution de son permis. Le ministre de l'intérieur a conclu au non-lieu à statuer, arguant que les infractions avaient été effacées et que le permis de M. B avait un solde de points positif. Le Conseil d'État a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi et a condamné l'État à verser 3 000 euros à M. B au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le Conseil d'État a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. B, car l'administration avait effacé les mentions relatives aux infractions et les retraits de points, et que son permis de conduire présentait un solde de points positif. Cela signifie que la décision contestée avait été implicitement retirée.
> "Il ressort du relevé intégral d'information de M. B, daté du 18 janvier 2024, que l'administration a procédé à l'effacement de toute mention relative aux trois infractions en cause et des retraits de points afférents."
2. Indemnisation : Le Conseil d'État a également jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme à M. B pour couvrir ses frais de justice, en raison de la situation qui a conduit à la nécessité de contester la décision initiale.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Dans ce cas, le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure qu'il n'y avait plus d'objet à la demande de M. B, étant donné que la décision contestée avait été retirée.
> "Le président de la section du contentieux, [...] peut, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la situation le justifie. Le Conseil d'État a estimé que M. B avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de son recours.
> "L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que : 'Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'Etat à payer une somme au titre des frais exposés par une partie.'"
En conclusion, le Conseil d'État a statué sur la demande de M. B en constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur son pourvoi, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.