Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 489008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La notification du jugement attaqué mentionnait clairement l'obligation de représentation par un avocat. Le Conseil d'Etat a noté que Mme B n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui a confirmé l'irrecevabilité de son recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient représentées par des professionnels du droit, ce qui contribue à la rigueur et à la qualité des procédures judiciaires.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation par un avocat a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que le respect des règles de procédure est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des obligations de représentation légale pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Joinville-le-Pont a délivré à la société MGVH Immo un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 2203772 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 8 novembre 2023, notifiée le 21 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une ordonnance du 3 janvier 2024, notifiée le 12 janvier 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme B contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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