Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-21, 489729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi. Le Conseil d'État a souligné que M. B n'avait pas régularisé son pourvoi malgré le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". L'absence de cet avocat constitue une cause d'irrecevabilité.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le juge de cassation peut rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque cette obligation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas de M. B, qui n'a pas régularisé son pourvoi après avoir été informé de cette obligation.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure, en insistant sur l'importance du respect des obligations formelles, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. B.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 16 décembre 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la décision du 23 juin 1957 prononçant sa radiation des contrôles.

Par une ordonnance du 27 juillet 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2217504 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA03435 du 27 septembre 2023, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 20 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2303713, présentée le 29 novembre 2023, a été rejetée par une décision du 20 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023. M. B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par

délégation :

N. Pelat

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