Résumé de la décision
La société du Mittelberg a introduit une requête devant le Conseil d'État pour contester deux décisions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : l'interdiction de présenter des observations orales (décision du 5 septembre 2023) et la radiation du tableau de l'ordre (décisions des 20 et 21 septembre 2023). Cependant, par un mémoire enregistré le 20 juillet 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet à certaines autorités judiciaires de donner acte des désistements. L'ordonnance précise que le désistement de la société du Mittelberg est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. En conséquence, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Citation pertinente : "Le désistement de la société du Mittelberg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 122-12 du code de justice administrative stipule que certains magistrats peuvent donner acte des désistements. Cette disposition est interprétée comme une reconnaissance formelle de la volonté d'une partie de ne plus poursuivre une action en justice. Le désistement, lorsqu'il est pur et simple, entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 122-12 : "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Cette décision illustre l'importance du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, et souligne que le désistement, lorsqu'il est clairement exprimé, doit être accepté sans condition.