Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/06/2016, 16BX01885, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

Citation : « le litige soulevé par M. A... relatif au paiement de factures dues par une entreprise privée n'est manifestement pas au nombre des demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. »

2. Manque de moyens juridiques dans la requête : En appel, M. A... n’a pas fourni d'arguments substantiels pour contester la décision du tribunal administratif. Sa seule affirmation selon laquelle sa requête a été rejetée sans cause précise n'a pas été suffisante pour établir un manquement dans l’appréciation du tribunal.

Citation : « la requête d'appel de M. A... ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la deuxième chambre du tribunal administratif... »

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Interprétations et citations légales

Citation :
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : « Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative... »

2. Recours en appel : L'article R. 811-13 précise que l'introduction de l'instance suit les règles de deuxième instance, lesquelles incluent l'obligation de présenter des arguments clairs. La décision fait également référence à l'article R. 411-1, qui impose de détailler les faits et les moyens dans la requête. M. A... ayant omis cela, son recours a été jugé irrecevable.

Citation :
Code de justice administrative - Article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. »

En conclusion, la décision du bureau d'aide juridictionnelle se fonde sur des bases solides, tant au niveau de la compétence de la juridiction que sur l’absence d’arguments convicts dans la requête d'appel, ce qui illustre l'importance de respecter les règles procédurales lors de l'introduction d'une affaire.

Par décision du 14 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants (...)". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;

2. Par l'ordonnance attaquée, la demande de M. A...a été rejetée au motif que le litige soulevé par M. A... relatif au paiement de factures dues par une entreprise privée n'est manifestement pas au nombre des demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

3. Devant la cour, en se bornant à faire valoir que " sa requête a été rejetée sans cause précise ", M. A...ne conteste pas ce motif d'incompétence, qui suffit à justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la demande présentée devant le tribunal administratif. Ce faisant, la requête d'appel de M. A...ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande. Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, la requête de M. A...est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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No 16BX01885