Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 16BX00825, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne peut être regardé comme ayant subi une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

2. Sur l'attribution des titres de séjour : La cour précise que les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, comme énoncé dans l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'appliquent pas dans le cas de M. B..., car la loi ne lui accorde pas un titre de séjour de plein droit malgré ses demandes.

> "Les dispositions de l'article L. 313-14, qui laissent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit et ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement contestée."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article énumère les catégories d'étrangers ne pouvant être éloignés. La cour conclut que M. B... ne tombe pas dans ces catégories.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Il énonce les conditions d'attribution des titres de séjour. La Cour souligne que bien que cet article accorde un pouvoir discrétionnaire à l'administration, il ne garantit pas de droits automatiques pour le requérant à un titre de séjour, rendant ses demandes infondées.

> "Cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une telle mesure."

En somme, la décision de la cour établit que M. B... ne justifie pas une protection particulière contre la mesure d'éloignement, et que ses arguments, tant sur le plan de sa situation personnelle que des dispositions légales, ne sont pas recevables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant haïtien, relève appel du jugement du 29 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.

2. Le requérant ne peut utilement invoquer les risques encourus en cas de retour en Haïti à l'encontre de la mesure d'éloignement, qui n'implique par elle-même son retour dans ce pays. S'il fait valoir que son père et sa fratrie sont Français ou résident régulièrement en France, il n'est pas dépourvu de toute attache en Haïti où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à ses conditions de séjour en France, il ne peut être regardé comme ayant subi une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une telle mesure. Toutefois, les dispositions de l'article L. 313-14, qui laissent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit et ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement contestée.

4. Il en résulte que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16BX00825

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