Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/06/2016, 16BX00338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'éléments nouveaux: M. D... n’a pas présenté d'éléments nouveaux en appel, ni critiqué les réponses fournies par le tribunal administratif. La cour a donc écarté ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, concluant qu'il n'existait pas de fondement pour annuler le jugement attaqué.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-4: Cet article régit la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour. La cour souligne que l'absence de cette autorisation est juridiquement inopérante par rapport au refus de délivrance d'un titre de séjour.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37: Ce texte relatif à l'aide juridictionnelle stipule que des sommes peuvent être mises à la charge de l'État lorsque des demandes d'assistance sont justifiées. Dans la décision, la cour conclut que les demandes de M. D... à cet égard doivent également être rejetées.

La cour a enrichi son analyse en rappelant que la légalité des décisions administratives doit se fonder sur des éléments matériels et des justifications appropriées, en se basant sur le principe de légalité qui régit les actes de l'administration publique.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, M. D...représenté par Me C... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de la l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A...a été entendu au cours de l'audience publique.

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Considérant ce qui suit :

1. M. D...de nationalité sri-lankaise, né le 6 juin 1978, est entré en France le 18 juin 2012, selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 12 juillet 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2013. Par un arrêté du 6 mars 2014, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté par un arrêt du 16 avril 2015 au motif du défaut de justification de la notification à l'intéressé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. M. D...relève appel du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a, à la suite de ce réexamen, refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

2. M. D...soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet aurait dû lui délivrer un autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il avait invoqué ce moyen dans son mémoire enregistré le 30 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

3. Toutefois, la circonstance, pour regrettable qu'elle puisse apparaître, qu'aucune autorisation provisoire de séjour n'ait été délivrée à M. D...à la suite de l'arrêt de la cour du 16 avril 2015 annulant l'arrêté du 6 mars 2014, est sans influence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 2 juillet 2015. Ce moyen était donc inopérant et le tribunal administratif de Toulouse pouvait parfaitement s'abstenir d'y répondre.

4. Au soutien de ses autres moyens, M.D..., ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas la réponse qui leur a été apportée par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

5. Il résulte de ce qui précède, que, M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction, et celles tendant à l'application de dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquences, être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête présentée par M. D...est rejetée.

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N° 16BX00338