Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/07/2016, 14BX03433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la candidature concurrente : M. B... a reconnu l'existence d'une candidature concurrente ayant priorité pour l'autorisation d'exploitation, ce qui a constitué un élément central justifiant le rejet de sa demande. La cour précise que « M. B... ne peut pas se prévaloir d'un droit au maintien d'une exploitation », soulignant l'absence de sécurité juridique dans sa réclamation.

Interprétations et citations légales

- Schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn : Le seuil fixé à 75 hectares est déterminant dans cette affaire. L’article 4 du schéma stipule que « pour l'application de l'article L. 331-2, I, 1° du code rural, le seuil de contrôle des installations et des agrandissements est fixé à 1,5 UR dans tout le département. » Cela valorise l'importance du schéma dans l'évaluation des demandes d'autorisation.

- Sécurité juridique : La cour considère que le principe de sécurité juridique ne joue pas en faveur de M. B..., indiquant que des priorités clairement établies dans les décisions administratives doivent être respectées et qu'il n'existe pas de droit acquis sur l'autorisation d'exploiter.

Cette décision, reposant sur des dispositions légales claires et des interprétations de la réglementation en vigueur, souligne l'importance de la conformité aux procédures administratives pour l'exploitation agricole.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2014, M. A...B..., représenté par la SELARL La clé des champs, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 octobre 2014 ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Silo blanc, a déposé, à la suite d'une mise en demeure émanant des services de la direction départementale des territoires du Tarn, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface totale de 21 hectares et 36 ares sur le territoire de la commune de Fiac. Par un arrêté du 13 mai 2011, le préfet du Tarn a rejeté cette demande. M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 et de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 (...) ".

3. L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2007 portant schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn a fixé l'unité de référence départementale à 50 ha. Aux termes de l'article 4 du même schéma : " pour l'application de l'article L.331-2, I, 1° du code rural, le seuil de contrôle des installations et des agrandissements est fixé à 1,5 UR dans tout le département. ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans le Tarn, les agrandissements d'exploitations agricoles sont soumis à autorisation lorsque la surface totale de l'exploitation qu'il est prévu de cultiver après agrandissement excède 75 hectares.

5. Il est constant que la surface totale des terres mises en valeur par l'EARL du Silo Blanc, sans même tenir compte de l'agrandissement en litige de 21,36 hectares, dépasse déjà le seuil ainsi fixé. L'agrandissement était donc soumis à une autorisation d'exploiter, sans que M. B... puisse utilement faire valoir que celui-ci avait pour objet de compenser la perte antérieure par l'exploitation d'une surface de 24 hectares.

6. M.B..., qui ne conteste pas qu'une candidature concurrente relevait d'une priorité supérieure à la sienne au regard des orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit au maintien d'une exploitation ou d'une atteinte au principe de sécurité juridique, d'ailleurs non fondés, pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 13 mai 2011.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et des décisions attaquées ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 14BX03433