Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie par M. B..., un ressortissant marocain, qui contestait un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Gironde. Cet arrêté lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, en se fondant sur une menace pour l'ordre public due à ses antécédents judiciaires. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que la présence de M. B...sur le territoire français constituait une menace sérieuse pour l'ordre public et que son mariage récent avec une ressortissante française ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour.
Arguments pertinents
1. Incompétence des décisions : M. B...soulève une incompétence du signataire des décisions, mais la cour a écarté ce point en adoptant les motifs du tribunal administratif jugés pertinents.
"Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges."
2. Menace à l'ordre public : Le préfet a refusé le titre de séjour en se fondant sur le casier judiciaire de M. B..., qui montre plusieurs condamnations pour escroquerie et autres infractions. La Cour a jugé que ces éléments constituaient une justification validant le refus.
"En raison de la nature et de la gravité de ces faits, commis récemment et de façon répétée, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d’appréciation en estimant que la présence de M. B...sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public."
3. Communauté de vie : La décision de refus a également été renforcée par le fait que M. B...n'a pas établi une communauté de vie durable avec son épouse, ce qui est nécessaire pour obtenir le titre de séjour au titre de conjoint de français.
"Le mariage avait, à la date de l'arrêté contesté, un caractère récent et tant l'ancienneté d'une vie de couple antérieurement au mariage, qu'une communauté de vie postérieure à celui-ci, n'est pas établie."
Interprétations et citations légales
1. Application du CESEDA : La décision se fonde sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en particulier sur les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire pour les conjoints de nationaux français.
- CESEDA - Article L. 313-11 : Cet article stipule que la carte de séjour est délivrée de plein droit sauf menace à l'ordre public. La Cour a interprété cette disposition en évaluant les antécédents criminels de M. B..., justifiant le refus du titre de séjour.
2. Convention européenne des droits de l'homme : La cour a également examiné la conformité de la décision avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la Cour a jugé que la mesure prise par le préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée à ce droit.
"La décision rejetant sa demande de titre de séjour n’a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."
3. Conséquences personnelles : Les arguments avancés par M. B...en faveur de sa situation personnelle et des conséquences d'expulsions ont été également écartés, la Cour n'identifiant pas de motifs suffisants justifiant une dérogation à la mesure d’éloignement.
"M. B...ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre...".
Conclusion
La décision de la Cour confirme que le refus de titre de séjour de M. B..., fondé sur une menace à l'ordre public en raison de ses antécédents judiciaires, est conforme aux principes du droit administratif et aux dispositions des textes législatifs y afférents. Les demandes de M. B..., tant sur le plan de l'annulation de la décision que sur l'injonction de délivrance d'un titre de séjour, ont été rejetées, sans qu'il ait validement prouvé l'absence de menace ou l'existence d'une communauté de vie établie.