Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A..., une ressortissante algérienne, a demandé un titre de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français, mais sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Dordogne. Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, mais le préfet a interjeté appel contre cette décision. La cour a constaté que la requête de Mme A... était irrecevable car elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande de Mme A....
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Arguments pertinents
1. Tardivité de la requête : Le préfet a soutenu que la requête de première instance était tardive. En effet, l'arrêté contesté contenait des informations sur les délais et voies de recours, et il avait été notifié à Mme A... le 21 septembre 2015. Selon le préfet, le dépôt de la requête le 1er décembre 2015 était donc hors délai.
- Citation pertinente : "la requête de première instance a été enregistrée le 1er décembre (...) cette requête était tardive et comme telle, irrecevable."
2. Notification de l'arrêté : Le préfet a produit la preuve que l'arrêté avait été envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception, et qu'il avait été retourné à l'expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé". Ce fait prouve que Mme A... a été légalement notifiée de l'arrêté.
- Citation pertinente : "...cet arrêté comporte la mention des voies et délais de recours (...) la notification est intervenue le 21 septembre 2015."
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Interprétations et citations légales
1. Conditions de la notification : Le code de justice administrative stipule que la notification d'une décision administrative doit mentionner les délais et voies de recours pour que ceux-ci soient opposables. La cour a interprété cet article comme un impératif pour garantir le droit à un recours effectif.
- Code de justice administrative - Article R. 421-5 : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."
2. Caractère irrecevable de la demande : La cour a statué sur le caractère irrecevable de la requête en soulignant l'importance du respect des délais予. Cette approche souligne la rigueur des procédures administratives et l'obligation des requérants de respecter les délais impartis pour contester une décision administrative.
- Rappel de la décision : "Dès lors qu'il n'est pas contesté que cet arrêté comporte la mention des voies et délais de recours (...) la requête de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux était tardive."
Ces éléments montrent une application stricte des règles de procédure administrative, permettant à la cour de conclure que l'irrecevabilité de la demande de Mme A... était justifiée.