Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/06/2016, 16BX01012, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. D...".

2. Fraude ou abus dans la demande d'asile : La cour a constaté que le motif du refus d'admission au séjour, fondé sur la fraude délibérée de la demande d'asile, était justifié. En effet, M. D... avait déjà fait plusieurs demandes d'asile, toutes rejetées, et son dernier recours en 2014 ne reposait pas sur des craintes établies mais sur des faits extérieurs à sa situation personnelle.

Citation pertinente : "la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile".

3. Absence de preuves des craintes alléguées : La cour a noté que M. D... n'a pas établi de preuves solides des dangers qu'il encourrait en cas de retour au Rwanda, ce qui a légitimé le refus de l'administration.

Citation pertinente : "ces éléments, qui ne concernent pas la situation personnelle du requérant, ne permettent pas de démontrer que les craintes alléguées par lui en cas de retour au Rwanda seraient établies".

Interprétations et citations légales :

Citation légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-4.

2. Contexte de la procédure d'asile : La décision examine également le respect des stipulations de la convention de Genève, un cadre légal international qui protège les réfugiés. Cette convention impose à l'État une obligation de ne pas refouler un réfugié sans examiner correctement sa demande.

Citation légale : "Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés".

3. Les recours haletants : La décision souligne l'importance d'un examen rigoureux des raisons avancées dans les demandes par rapport à des demandes précédemment rejetées. La jurisprudence indique que la réitération de demandes sans nouvelles preuves tangibles ou sans changement significatif dans la situation personnelle peut être considérée comme abusive.

Dans l'ensemble, la décision de la cour met en lumière la nécessité d'un équilibre entre le droit d'asile et la lutte contre des recours abusifs, tout en veillant à garantir que chaque demande soit traitée conformément aux obligations internationales et nationales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, M. A...D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2016 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour en France au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour comme demandeur d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.D..., de nationalité rwandaise, a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 21 août 2014. Il s'est vu refuser l'admission au séjour au titre de l'asile par décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2014. Il relève appel du jugement du 20 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Ainsi que l'a retenu le tribunal administratif de Toulouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. D...;

3. Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) ".

4. Pour refuser l'admission provisoire au séjour de M.D..., le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le fait que sa demande d'asile n'a été présentée que dans le but d'éviter toute mesure d'éloignement qui serait susceptible d'être prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France en 2002 selon ses déclarations, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 17 novembre 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2005. A la suite de ces décisions, M. D...a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 10 octobre 2005, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par décision du 10 mai 2006. Pour écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commises le préfet de la Haute-Garonne soulevés par M. D..., les premiers juges ont retenu qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée le 21 août 2014, M. D... a entendu se prévaloir de ce que M.C..., présenté comme son frère, a obtenu le bénéfice de l'asile en France à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011, tout comme MmeE..., qui serait sa soeur, sur le fondement d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 septembre 2006, que ces éléments, qui ne concernent pas la situation personnelle du requérant, ne permettent pas de démontrer que les craintes alléguées par lui en cas de retour au Rwanda seraient établies et qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause les appréciations portées sur son dossier par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a, de nouveau, rejeté sa demande par décision du 13 octobre 2014. Il y a lieu, par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens soulevés en des termes identiques devant la cour.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 10 septembre 2014.

Sur les autres conclusions :

6. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

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N°16BX01012 3