Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-20, 24BX00875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reprise des moyens sans éléments nouveaux : La cour a constaté que Mme B a repris des arguments déjà soulevés en première instance sans apporter de nouveaux éléments de fait ou de droit. Elle a donc écarté ces moyens en adoptant les motifs du tribunal administratif de Pau.

3. Rejet de la requête : En conclusion, la cour a jugé que la requête de Mme B était "manifestement dépourvue de fondement" et a ordonné son rejet, y compris les demandes d'injonction et de frais d'avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Mme B a invoqué cet article pour soutenir que le refus de séjour portait atteinte à sa vie privée et familiale. Cependant, la cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle atteinte, en précisant que "la séparation des époux depuis 2018 et l'absence de cohabitation en France ne permettent pas de considérer que la présence de Mme B est indispensable".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-11 : Cet article stipule que le préfet peut refuser un titre de séjour en cas de défaut de visa de long séjour, mais la cour a noté que Mme B n'a pas démontré qu'elle remplissait les conditions pour une régularisation, ce qui a conduit à l'acceptation du refus de séjour.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant le rejet de la requête de Mme B pour absence de fondement juridique solide.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2202453 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B, représentée par

Me Moura, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la motivation de l'arrêté en litige dans son ensemble est stéréotypée et par suite insuffisante ; elle est en outre entachée d'erreurs de fait, ce qui démontre un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- le refus de séjour est entaché d'une incompétence de sa signature, en l'absence de démonstration d'une délégation régulière du préfet ;

- ce refus a méconnu l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour " visiteur " ; elle dispose notamment de revenus suffisants et est en mesure de disposer d'une assurance maladie ;

- ce refus contrevient à l'article L. 423-11 du même code dès lors que le préfet n'était pas tenu de retenir le seul défaut de visa de long séjour pour refuser de lui délivrer une carte de séjour " ascendant à charge de français " ; elle aurait ainsi pu faire l'objet d'une régularisation puisqu'elle sera isolée et sans ressource dans son pays d'origine ;

- ce refus a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code cité ci-dessus dès lors qu'elle est en France depuis 2021, que sa présence est indispensable aux côtés de son époux malade titulaire d'une carte de résident et que ses deux filles de nationalité française résident sur le territoire ;

- la mesure d'éloignement a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi a méconnu son droit à être entendu ;

- elle est illégale compte tenu de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français, par les mêmes moyens que ceux énoncés ci-dessus.

Par une décision n° 2024/000168 du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante togolaise née en 1962, est entrée en France en novembre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 15 mars 2022 un titre de séjour au titre de ses liens familiaux sur le territoire français. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, Mme B produit en appel, au soutien de ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, un nouveau certificat médical émanant d'un cadre de santé du service d'oncologie de l'hôpital de la Pitié - Salpetrière à Paris indiquant que son époux y bénéficie d'un traitement lourd pour la pathologie dont il est atteint. Toutefois, cet élément n'apparaît pas de nature à lui seul à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté ces moyens en relevant notamment et à juste titre qu'elle n'établit pas résider avec son époux alors qu'il est constant d'une part, qu'habitant au Togo jusqu'à son entrée sur le territoire le 10 novembre 2021 et lui en France, ils vivent séparément depuis au moins le mois de mai 2018, date à laquelle ce dernier a obtenu une carte de résident permanent de dix ans en France et d'autre part, que depuis son arrivée en France, elle réside chez le concubin de sa fille de nationalité française dans le département des Hautes-Pyrénées alors que son mari est hospitalisé à Paris et que, par suite, elle ne démontre pas que sa présence serait indispensable aux côtés de son mari pour l'accompagner dans ses soins. Il s'ensuit que ces moyens doivent être écartés.

4. En second lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires les autres moyens cités ci-dessus déjà soulevés en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Bordeaux, le 20 août 2024

Le président de la 1ère chambre

Jean-Claude Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.