Cour administrative d'appel de Douai, , 06/07/2016, 16DA01201, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés a le pouvoir de rejeter la demande sans audience s'il apparaît manifeste qu'elle ne remplit pas les critères de recevabilité ou qu'elle est mal fondée. Dans ce cas, le juge a jugé que la demande de la société ne présentait pas les conditions nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Notion d'urgence et de légalité : L'article L. 521-1 stipule que la suspension d'une décision peut être ordonnée "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité" de la décision contestée. Toutefois, dans ce cas spécifique, la question de l'urgence est reléguée au second plan à cause de l'absence de la pièce maîtresse, à savoir la requête d'annulation. Cela implique que même si l'urgence était établie, l'absence de conformité procédurale a conduit au rejet de la demande.

En résumé, cette décision illustre l'importance cruciale des exigences procédurales en matière de recours contentieux dans le domaine administratif, affirmant que la forme doit toujours accompagner le fond pour que les droits des requérants soient respectés.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; que selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ( ...) " ; que toutefois l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " (...) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et être accompagnées d'une copie de cette dernière " ;

2. Considérant que la demande de la société Yerville Distribution tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2013, n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation présentée par l'intéressée ; que, dès lors, faute de la production de cette requête, les conclusions à fin de suspension de la société requérante sont irrecevables en application de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative et doivent, en conséquence, être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du même code ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Yerville Distribution est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yerville Distribution.

Fait à Douai, le 6 juillet 2016.

Le juge des référés,

Signé : M. A...

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour le greffier en chef,

Et par délégation

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°16DA01201