Cour administrative d'appel de Douai, Décision, 2023-07-11, 23DA00104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de l'ingérence : La cour a estimé que l'ingérence dans la vie familiale de M. C était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'administration. Elle a pris en compte la stabilité des liens familiaux et la situation de santé de son épouse, ce qui a conduit à la conclusion que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire étaient injustifiés.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : En raison de l'annulation de l'arrêté, la cour a enjoint au préfet de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire, soulignant que cette mesure était nécessaire pour respecter les droits de M. C.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". La cour a décidé d'accorder à M. C une indemnité de 1 000 euros, en raison du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la cour n'ait pas explicitement cité cet article dans son raisonnement, la législation sur le séjour des étrangers a été implicitement considérée dans l'évaluation de la légalité de l'arrêté préfectoral et des droits de M. C en tant que conjoint d'une ressortissante française.

En conclusion, la décision de la cour administrative a mis en lumière l'importance de la protection des droits familiaux dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en soulignant la nécessité d'une approche proportionnée et respectueuse des circonstances individuelles.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2204025 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Tayeb Ismi-Nedjadi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 du préfet du Pas-de-Calais ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire émanent d'une autorité incompétente ;

- l'obligation de quitter le territoire français, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire ;

- l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par décision du 2 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 9 mars 1987, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2016 et s'est marié le 26 octobre 2019 avec une ressortissante française. Par un premier arrêté du 6 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité au titre de ce mariage, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. La légalité de cet arrêté a été constatée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2021 et une ordonnance du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Douai du 14 octobre 2021. Dès le 22 juillet 2021, M. C a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Française, qui a été rejetée par un second arrêté du 1er avril 2022, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination M. C relève appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C vit en France depuis le mois de septembre 2016, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 26 octobre 2019, mère de deux enfants majeurs et que la vie commune avec son épouse française, qui n'est pas contestée et a débuté à une date proche de celle du mariage, est, ainsi, supérieure à deux années à la date de l'arrêté attaqué du 1er avril 2022. En outre, son épouse est lourdement handicapée et souffre de dépression et les pièces médicales versées à l'instance, dont les attestations de son médecin traitant et de son psychiatre, attestent que la présence de M. C l'aide à retrouver un équilibre certain. Par ailleurs, M. C a exercé du mois de janvier 2021 au mois de juin 2021 une activité salariée, qui permet de révéler sa capacité d'insertion professionnelle. Dès lors, compte tenu de l'ancienneté et de la stabilité des liens familiaux de M. C à la date de l'arrêté attaqué et alors même que l'appelant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être regardées comme portant au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2022. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement du 27 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 1er avril 2022, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. C.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au profit de M. C, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à l'intéressé ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'appelant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 décembre 2022 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 1er avril 2022 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Tayeb Ismi-Nedjadi.

Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient :

- Mme Anne Seulin, présidente de chambre,

- M. Marc Baronnet, président-assesseur,

- M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre

Signé : A. SeulinLa greffière,

Signé : A.S. Villette

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

La greffière,

Anne-Sophie Villette

N°23DA00104