Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-07, 22DA02388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : La cour a noté que la mise en demeure avait été adressée à l'avocat de M. A, qui en avait pris connaissance via l'application Télérecours. Cela a renforcé l'argument selon lequel M. A avait eu l'opportunité de répondre à la mise en demeure mais n'avait pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du président de la formation de jugement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des procédures et la nécessité de respecter les délais impartis pour le bon déroulement des affaires.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, visant à maintenir l'ordre et l'efficacité dans le traitement des recours. Le désistement de M. A a été acté en raison de son inaction face à la mise en demeure, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation.

Par un jugement n° 2104806 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A, représenté par Me Sebbane, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.

Par une lettre du 4 janvier 2023, M. A a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire, et ce, dans un délai de quinze jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête sommaire, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A a relevé appel du jugement attaqué en annonçant la production d'un " mémoire complémentaire ultérieur ". Aucun mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour, en dépit de la mise en demeure du 4 janvier 2023 de produire un mémoire complémentaire dans les quinze jours, prise en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, adressée à son conseil, qui en a pris connaissance le 16 janvier 2023 via l'application Télérecours. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sebbane.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Douai le 7 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Huls-Carlier

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