COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 18LY03806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prise en compte des considérations humanitaires : La cour a souligné que la situation personnelle de M. A... aurait dû être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle régularisation, ce qui n'a pas été fait.

3. Rejet des conclusions d'injonction : Bien que la cour ait annulé les décisions du préfet, elle a rejeté les demandes d'injonction de M. A..., affirmant que "le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet du Puy-de-Dôme, n'implique aucune mesure d'exécution".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : La cour a également mentionné que les stipulations de cet article n'avaient pas été méconnues, ce qui implique que les droits fondamentaux de M. A... n'ont pas été violés dans le cadre de la décision du préfet, malgré les arguments avancés par M. A... concernant les risques encourus dans son pays d'origine.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a statué que M. A... avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en vertu de cet article, en précisant que "son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des erreurs de droit commises par le préfet, tout en respectant les droits fondamentaux de M. A... et en appliquant les dispositions légales pertinentes.

- la demande de M. A... ne portait que sur un titre de séjour en qualité d'étranger malade et non sur une admission exceptionnelle au séjour ; au surplus, la situation personnelle de l'intéressé a bien été prise en compte en vue d'une éventuelle régularisation ;
- le requérant peut bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine ;
- l'arrêté est suffisamment motivé ;
- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.
Par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 18 février 2019, M. A..., représenté par Me Remedem, avocat, demande à la cour :
- de rejeter la requête ;
- d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa demande n'a pas été instruite au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet n'a pas vérifié s'il pouvait voyager sans risque ;
- la mesure d'éloignement n'est pas justifiée et ses conséquences sont disproportionnées par rapport à son droit à mener une vie privée et familiale normale et de bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé ;
- eu égard aux risques encourus dans son pays d'origine et à son état de santé, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 2 février 1993, de nationalité guinéenne (Conakry), est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2011. Le 22 janvier 2013, il a présenté une demande de titre de séjour pour des motifs médicaux. Le 15 novembre 2013, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ces décisions ont été confirmées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 11 février 2014 et par la cour le 23 avril 2015. Le 9 juin 2015, M. A... a sollicité une deuxième fois un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par décisions du 10 septembre 2015, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ces décisions ont été confirmées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 janvier 2016 et par la cour le 17 juillet 2017. Le 17 mars 2017, M. A... a présenté, pour la troisième fois, une demande de titre de séjour en faisant état de motifs médicaux. Par décisions du 19 avril 2018, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions du 19 avril 2018 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A... dans le délai d'un mois.
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inclus dans la sous-section 7 - L'admission exceptionnelle au séjour - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le 17 mars 2017, M. A... s'est vu remettre une attestation établie par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme, indiquant qu'il a " déposé un dossier de demande de première carte de séjour temporaire dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Ce document permet à lui seul d'établir que M. A... a effectivement présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné la demande présentée par M. A... sur ce fondement. Par suite, ce préfet a entaché son refus de titre de séjour d'une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en litige.
5. Le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet du Puy-de-Dôme, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A... à fin d'injonction doivent être rejetées.
6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Remedem, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à cet avocat d'une somme de 800 euros.
DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet du Puy-de-Dôme est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Me Remedem, avocat de M. A..., la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'ile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 25 juillet 2019.
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N° 18LY03806