Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-06-26, 23LY01671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le principe de liberté des parties à renoncer à leur action en justice lorsque cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Bien que la décision ne traite pas directement des raisons pour lesquelles M. et Mme C ont obtenu leur titre de séjour, le fait qu'ils aient pu le faire avant le jugement en appel indique que leur situation a été régularisée, ce qui rend leur demande d'annulation des décisions de refus de séjour sans objet.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. et Mme C repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à renoncer à leur action en justice lorsque leur situation a été régularisée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement nos 2208533 - 2208534 du 10 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 19 octobre 2022 les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires à celles-ci.

Par un jugement nos 2208533 - 2208534 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions des requêtes de M. et Mme C à fin d'annulation des décisions du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de les admettre au séjour, ensemble les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme C, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2023 ;

2°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de leur délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer leur situation en leur délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ils relèvent avoir obtenu un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 26 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,