Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-07-13, 23LY01953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des exigences : La cour a souligné que l'exigence de représentation par un avocat avait été clairement indiquée dans le courrier de notification de l'ordonnance du 18 avril 2023, ce qui renforce l'argument selon lequel Mme B était informée de ses obligations légales.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, ce qui a été un point central dans la décision de la cour. La cour a noté que "les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation".

3. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Bien que cet article traite des erreurs matérielles, il souligne l'importance de la régularité des décisions. La cour a fait référence à cet article pour rappeler que les erreurs ou omissions doivent être rectifiées dans un cadre légal, mais cela ne s'applique pas dans le cas de Mme B, qui n'a pas respecté les exigences de procédure.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des délais pour garantir l'irrecevabilité des requêtes non conformes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les courriers de l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020.

Par une ordonnance n° 2300770 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B demande à la cour la rectification des décisions prises par l'inspection du travail de la Loire les 27 juillet et 14 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 431-2 prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ".

3. Et aux termes de l'article R. 741-11 de ce même code : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".

4. Mme B, qui doit être regardée comme relevant appel de l'ordonnance attaquée et demandant l'annulation des décisions contestées des 27 juillet et 14 septembre 2021, n'a pas, dans le délai d'appel qui expirait le 4 juillet 2023, régularisé ses écritures par la constitution d'un avocat, dont l'exigence avait pourtant été rappelée dans le courrier du 18 avril 2023 portant notification de cette ordonnance. La requête qu'elle a présentée sans ministère d'avocat est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2023.

V.-M. Picard

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

al