Résumé de la décision
La SAS Automobiles de Bourogne a contesté devant le tribunal administratif de Dijon des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales pour les années 2015, 2016 et 2017. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 13 octobre 2022. En appel, la SAS a demandé l'annulation de ce jugement, la décharge des impositions et le remboursement de frais de justice. Cependant, la cour a déterminé que la requête ne pouvait pas être examinée en appel, car elle concernait un jugement rendu en premier et dernier ressort sur un impôt local. Par conséquent, la cour a transmis l'affaire au Conseil d'État, qui est compétent pour statuer en cassation.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que, selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour est saisie d'une affaire relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela s'applique ici, car la SAS Automobiles de Bourogne a contesté un jugement sur un impôt local.
2. Nature de l'impôt : La cour a précisé que la taxe sur les surfaces commerciales est considérée comme un impôt local, ce qui est déterminé par son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Cela est en accord avec l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui exclut les litiges relatifs aux impôts locaux de l'appel.
3. Irrecevabilité de l'appel : En vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la SAS ne peut pas interjeter appel d'un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif sur des litiges relatifs aux impôts locaux. La cour a donc conclu que la requête devait être transmise au Conseil d'État.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cela souligne la nécessité de respecter la hiérarchie des juridictions administratives.
2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." Toutefois, il exclut les litiges relatifs aux impôts locaux, ce qui est crucial pour comprendre pourquoi la cour a transmis l'affaire au Conseil d'État.
3. Nature de la taxe sur les surfaces commerciales : La cour a affirmé que "la taxe sur les surfaces commerciales constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1." Cette interprétation est essentielle pour établir la compétence du Conseil d'État et justifier la transmission de l'affaire.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la compétence des juridictions administratives et la nature des impôts locaux, conduisant à la transmission de l'affaire au Conseil d'État.