Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 24LY00002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La cour a noté que le jugement a été rendu dans le cadre des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui stipule que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire dans certaines communes. La commune d'Aix-les-Bains étant mentionnée dans la liste, cela a justifié la transmission de la requête au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire (...) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts." Cette disposition a été essentielle pour déterminer que le tribunal administratif avait compétence pour statuer sur le recours, mais également pour justifier la transmission au Conseil d'État, étant donné que le jugement était rendu dans le cadre des recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

En conclusion, la décision de transmettre la requête au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la compétence du Conseil d'État dans ce type d'affaire et respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ".

2. La demande de Mme E et autres, tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création d'un bâtiment de six logements sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 10 novembre 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SCCV Le Panorama tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCCV Le Panorama est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la SCCV Le Panorama, à la commune d'Aix-les-Bains, à Mme F E, à M. G B, à Mme D B et à Mme C A veuve B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte