Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 08/06/2016, 15MA03810, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Ministère d'avocat obligatoire : Conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes non dispensées de l'obligation du ministère d'avocat sont réputées irrecevables. La Cour a souligné que la requête de M. A... ne faisait pas partie des exceptions prévues par la loi.

> "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2."

2. Absence d'information sur l'adresse : La décision a noté que M. A... avait été placé en centre de rétention au moment de l'introduction de la requête, mais qu'il n'y était plus au moment du jugement. L'absence d'adresse a rendu impossible une demande de régularisation de sa requête.

> "la requête [...] n'a pas été authentifiée ni présentée par ministère d'avocat [...] une demande de régularisation n'est plus possible en l'absence d'adresse."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à les régulariser, ce qui reflète l'importance de la conformité procédurale dans le traitement des requêtes.

> "Les présidents [...] peuvent, par ordonnance [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Il précise les conditions dans lesquelles un appel doit être présenté, soulignant la nécessité d'un avocat pour les litiges non exemptés. Cela souligne la rigueur de la procédure en matière administrative, qui vise à garantir une représentation adéquate et professionnelle des parties.

En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met en lumière l'importance de respecter les procédures établies et de soumettre les requêtes par le biais de mandataires autorisés. La non-conformité aux exigences formelles a conduit à un rejet inéluctable de la demande de M. A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2015, M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice du 2 septembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 août 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat qui sera désigné au titre de l'aide juridictionnelle d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...)." au nombre desquels sont notamment les avocats ;

3. Considérant que la requête présentée par M. A... n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 précité du code de justice administrative, qui sont dispensés de l'obligation du ministère d'avocat ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions inscrites sur le pli recommandé de notification de la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, que M.A..., s'il a déclaré être placé au centre de rétention lors de l'introduction de la requête, ne s'y trouve plus ; que l'intéressé n'a pas informé la juridiction de son adresse ; que sa requête, qui a été enregistrée par télécopie, n'a pas été authentifiée ni présentée par ministère d'avocat ; qu'une demande de régularisation n'est plus possible en l'absence d'adresse ; que, par suite, la requête de M. A..., qui n'est pas présentée par ministère d'avocat, est manifestement irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Marseille, le 8 juin 2016.

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N°15MA03810