Résumé de la décision
M. B... a introduit une requête le 8 février 2016 pour contester une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes, qui avait pris acte d'un prétendu désistement de sa part. Contestant cette décision, M. B... a initié une action en désaveu d'avocat. Par un jugement rendu le 2 juin 2016, le tribunal administratif a annulé l'ordonnance contestée, rendant la requête de M. B... sans objet. En conséquence, la Cour a ordonné qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B..., et cette décision a été notifiée à toutes les parties concernées.
Arguments pertinents
1. Nullité de l'ordonnance : La Cour a relevé qu'un jugement postérieur a déclaré l'ordonnance contestée nulle et sans effet, énonçant que cela rendait la requête de M. B... sans objet. La Cour a correctement appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui autorise à constater l'absence de lieu à statuer sur une requête lorsque la situation est résolue par une nouvelle décision judiciaire.
Citation : "Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet."
2. Désistement non constaté : M. B... a nié avoir jamais signifié un désistement et a contesté la légitimité de l'ordonnance initiale. L'acceptation de l'action en désaveu est venue appuyer ce point, témoignant de l'absence de consentement de M. B... à son prétendu désistement.
Interprétations et citations légales
Le code de justice administrative, à travers l'article R. 222-1, encadre la possibilité pour les juges de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. Cette prérogative s'applique lorsque les circonstances de l'affaire évoluent d’une manière qui rend la requête initiale caduque.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"
Cette directive légale permet aux juridictions administratives de maintenir l'efficacité de la procédure en évitant de statuer sur des demandes qui ne sont plus pertinentes, soit en raison de changements de situation, soit en raison de décisions de justice subséquentes qui rendent la requête initiale sans objet.
Ainsi, la décision de la Cour de Marseille apparaît conforme aux exigences légales et reflète l'objectif d'une justice administrative dynamique, capable de s'ajuster rapidement aux évolutions des affaires traitées. Cette approche préserve les droits des partie, tout en veillant à l'intégrité et à l'efficacité du système judiciaire.