Résumé de la décision
La Cour a été saisie par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), qui demandaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille et le rejet des demandes des consorts A... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. Cependant, le 15 juin 2016, les requérants ont décidé de se désister de leur requête, et les consorts A... ont accepté ce désistement par courrier. La Cour a décidé de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour s'est fondée sur les éléments suivants :
1. Désistement Pur et Simple : La Cour a noté que le désistement de l'AP-HM et de la SHAM était pur et simple, sans condition. Ceci est conforme à la possibilité offerte aux parties de renoncer à une action en justice.
2. Acceptation du Désistement : Les consorts A... ont formellement accepté le désistement, ce qui renforce la légalité du processus. Cela démontre également un consensus entre les parties sur la cessation de l'instance.
3. Absence d'Obstacles Légaux : La Cour a statué qu'il n'y avait aucune objection légale à l'acceptation du désistement, ouvrant ainsi la voie à la clôture de l'affaire.
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur le Code de justice administrative et ses dispositions. En particulier, l'article R. 222-1 dispose :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...)".
Cette disposition permet aux présidents de se prononcer sur les désistements des parties. L'ordonnance souligne donc le rôle de la Cour en tant qu'autorité de régulation des procédures, confirmant qu'un désistement accepté par les deux parties met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
L'interprétation de cet article souligne l'importance du consentement mutuel dans les désistements et la capacité des juridictions administratives à statuer sur ces questions de manière efficace, renforçant ainsi la célérité des procédures judiciaires. En l'espèce, la Cour a agi en respectant la procédure légale tout en garantissant le droit des parties à abandonner leur action.