Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16MA01259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." (Code de justice administrative - Article R. 811-17)

Interprétations et citations légales

- "l'espace situé au-dessus de la mer n'appartient à ce domaine que dans la mesure nécessaire à l'affectation à l'usage direct du public ou à un service public."

2. Conséquences de la démolition : Bien que M. C... ait évoqué des conséquences pour les habitants ainsi que des coûts pour une éventuelle reconstruction, la Cour ne considère pas ces raisons comme suffisantes pour suspendre l'exécution du jugement. Le nécessaire équilibre entre les droits individuels et l'intérêt général est un aspect fondamental de la décision.

- La Cour note qu'aucun élément substantiel dans l'argumentation de M. C... ne remet en question la légitimité des constatations effectuées par les autorités compétentes et n'établit pas à quel point la décision causerait des préjudices irrémédiables.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 janvier 2016.

Il soutient que :

- la passerelle en cause n'est pas située sur le domaine public maritime ;

- la démolition de la passerelle entraînerait des conséquences difficilement réparables compte tenu des risques pour les habitants de la villa et du coût d'une éventuelle reconstruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C... a acquis le 13 novembre 2001 une propriété dénommée " Villa Josepha " située à Saint-Raphaël, en bordure de mer ; que, le 23 novembre 2011, il a obtenu l'autorisation d'occuper le domaine public maritime jusqu'au 31 décembre 2016 afin d'y maintenir un passage maçonné, un escalier et une plate-forme représentant une surface de 32 m² ; qu'à la suite de deux contrôles sur site, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ont constaté la présence non autorisée sur ledit domaine d'une passerelle en encorbellement, d'un escalier d'accès à un appontement en béton, d'un escalier d'accès à la mer, d'un mur de soutènement et d'un mât pour drapeau, l'ensemble représentant une surface d'environ 32 m² ; que M. C... n'ayant pas déféré aux mises en demeure qui lui ont été adressées de supprimer ces ouvrages, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 29 janvier 2015 ; que, par un jugement du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné M. C..., d'une part, à payer une amende de 1 500 euros et une somme de 150 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal, d'autre part, à libérer la surface de 32 m² qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime, à démolir les ouvrages qui y sont irrégulièrement implantés et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; que M. C... demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

3. Considérant que M. C... soutient que la passerelle en encorbellement n'est pas située sur le domaine public maritime dès lors que l'espace situé au-dessus de la mer n'appartient à ce domaine que dans la mesure nécessaire à l'affectation à l'usage direct du public ou à un service public et que la passerelle en cause, qui surplombe à une hauteur de 7 mètres l'entrée d'une calanque étroite et peu profonde, ne participe pas à l'affectation de cette calanque au public ; que ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'en ordonner le sursis à exécution ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2016, où siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. A...'hôte, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.

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N° 16MA01259

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