Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16MA01340, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Le tribunal a souligné que "les moyens invoqués par la SARL Poissonnerie Centrale ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux". Cela indique que la cour a pris en compte la solidité des arguments juridiques et faits présentés par la SARL pour justifier son recours.

- En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la cour a condamné la SARL à payer une somme pour couvrir les frais exposés par M. E..., soulignant la position de partie perdante dans la présente instance. Cette disposition régit les frais liés à l'instance et confirme que la partie qui succombe est souvent tenue de rembourser les frais de l'autre partie.

Ces éléments mettent en lumière l'évolution de la jurisprudence sur les droits des travailleurs face aux modifications contractuelles, en précisant que le refus d'un salarié de se conformer à un changement doit être évalué dans le contexte contractuel et des droits individuels, visant à préserver les protections légales accordées aux employés.

Par un jugement n° 1404716, 1502101, 1502544 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2014 et du 1er octobre 2014 ainsi que la décision ministérielle implicite.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2016 et le 7 juin 2016, la SARL Poissonnerie centrale, représentée par Me D..., demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 9 février 2016.

Elle soutient que :

- le refus de M. E... de rejoindre son nouveau poste de travail en raison du changement de ses horaires de travail est de nature à justifier un licenciement pour faute grave ;

- le contrat de travail du salarié n'excluait pas la modification des horaires de travail ;

- un changement de poste de travail dans le même secteur géographique s'impose au salarié ;

- M. E... a fait preuve de désobéissance en refusant en bloc son nouveau contrat de travail ;

- le salarié n'a pas demandé un autre horaire de travail ni fait état d'une situation familiale incompatible avec les horaires proposés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2016, M. A...E..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Poissonnerie centrale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Poissonnerie centrale ne sont pas sérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant la SARL Poissonnerie Centrale.

1. Considérant que, par jugement du 9 février 2016, le tribunal administratif de Nice, sur la demande de M. E..., salarié en qualité de " fileteur-préparateur " et exerçant les fonctions représentatives de conseiller prud'homal et de délégué syndical, a annulé, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Poissonnerie Centrale à le licencier pour faute, d'autre part, la décision du 1er octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 29 septembre 2014 et accordé à nouveau l'autorisation de licenciement, et, enfin, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé le 18 novembre 2014 par le salarié contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 1er octobre 2014 ; que la SARL Poissonnerie Centrale demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ;

3. Considérant que les moyens invoqués par la SARL Poissonnerie Centrale ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement du 9 février 2016, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Poissonnerie Centrale n'est pas fondée à demander le sursis à exécution du jugement du 9 février 2016 ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SARL Poissonnerie Centrale, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. E... et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Poissonnerie Centrale est rejetée.

Article 2 : La SARL Poissonnerie Centrale versera à M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à SARL Poissonnerie Centrale, à M. A... E...et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. B...,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.

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N° 16MA01340

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