Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2016, 14MA04422, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation : Mme A... a soutenu que la décision refusant le titre de séjour manquait de motivation suffisante, particulièrement concernant l'intérêt supérieur de ses enfants. La cour a rejeté cet argument en indiquant que "la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel".

2. Examen particulier de la situation : Elle a également argué que le préfet n'avait pas examiné sa situation personnelle de manière adéquate. La cour a écarté cette allégation sans pièces supplémentaires produites en première instance ou en appel, affirmant que "l'absence de toute pièce produite" ne justifiait pas un réexamen de la situation.

3. Méconnaissance des dispositions légales : Enfin, Mme A... a soulevé une méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la désignation du pays de destination de l'éloignement. La cour a jugé que cet argument ne justifiait également pas une révision de la décision initiale.

Ainsi, la cour a confirmé le rejet des moyens soulevés par Mme A..., renforçant la légitimité du jugement du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Elle est mentionnée dans l'article L. 513-2, qui traite des conditions de traitement des demandes de séjour et des obligations en matière de décision d'éloignement.

La cour a également mentionné des conventions internationales, notamment :

- Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, soulignant l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin d'illustrer le cadre général de protection des droits humains.

Enfin, la cour a fait référence à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs pour établir que la motivation des décisions administratives devait être suffisante pour comprendre les raisons du refus sans nécessiter de motivations supplémentaires lors de l'appel.

En résumé, la cour a confirmé l'absence de fondement aux arguments présentés par Mme A... et a maintenu la légalité des décisions administratives de rejet fondées sur une analyse conforme des circonstances, des textes applicables et des exigences de motivation.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2014, Mme A..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juillet 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté, en date du 27 février 2014, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période d'examen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros à Me Oloumi, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants et des risques encourus au Mali ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2014.

Un courrier du 9 juin 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 23 novembre 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gonneau, premier conseiller.

1. Considérant que Mme A..., de nationalité malienne, a présenté une demande de titre de séjour le 2 décembre 2011 que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par une décision en date du 27 février 2014, aux motifs que la demande d'asile de l'intéressée avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 30 mai et 20 décembre 2013 et que l'intéressée ne remplissait aucune des conditions posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir être admise au séjour à un autre titre que l'asile seul mentionné dans sa demande, sans que sa situation soit de nature à justifier une dérogation à ces conditions ; que le préfet des Alpes-Maritimes a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la situation personnelle de l'intéressée ne nécessitant pas qu'un délai supérieur lui soit accordé, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; que Mme A... relève appel du jugement en date du 15 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la cour, Mme A... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée du défaut et de l'insuffisance de la motivation de la décision, de l'absence d'examen particulier de sa situation et, s'agissant plus particulièrement de la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que, en l'absence de toute pièce produite tant en première instance que devant la cour, la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2015, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Josset, présidente assesseure,

M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 janvier 2016.

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