Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 14MA03893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 81 quater : Cet article traite des conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour certaines rémunérations, notamment celles de praticiens hospitaliers. Le ministre soutenait que les preuves fournies par M. A... ne remplissaient pas les critères requis pour bénéficier de l'exonération.

2. Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 : Ce texte définit les exigences précises en matière de justification des exonérations. Le ministre a signifié que l'attestation du centre hospitalier ne répondait pas à ces exigences.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie, dans le cadre d'un litige administratif, de demander le remboursement des frais engagés. La Cour a décidé de faire droit à la demande de M. A... en le condamnant à recevoir 2 000 euros de l'État, en rappelant que dans chaque décision, il convient de prendre en compte le désistement de la partie adverse pour le règlement des frais.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2014 et le 27 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 22 mai 2014 ;

2°) de rétablir à la charge de M. et Mme A...les sommes de 3 711 euros et 1 661 euros.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la production par M. A... devant la Cour d'une attestation établie par le centre hospitalier de Digne-les-Bains ne suffit pas, au regard des exigences de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, pour justifier, en application de l'article 81 quater du code général des impôts, l'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations qu'il a perçues en qualité de praticien hospitalier au titre du temps de travail additionnel accompli au cours des années 2008, 2009 et 2010.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2014 et le 30 août 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des finances et des comptes publics ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carotenuto,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant, en premier lieu, que par mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. C... A....

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Carotenuto, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.

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N° 14MA03893