Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/09/2016, 15MA03277, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits à la vie privée et familiale : M. E... a également allégué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a noté qu'il n’a pas justifié de ses liens en France, ni prouvé une attache familiale dans son pays d'origine. La cour a conclu que le préfet n’avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, déclarant : « le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le requérant devait prouver qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet dans le refus de séjour. La cour a affirmé que la décision n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notant que M. E... n'a pas établi les fondements de ses revendications.

Interprétations et citations légales

- Article 6 de l'accord franco-algérien (27 décembre 1968 modifié) : Cet article stipule que le certificat de résidence d’un an doit être délivré lorsque le refus d'autoriser le séjour serait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant. La cour a interprété cet article comme exigeant une preuve substantielle de l'impact d'un refus sur ces droits.

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce dernier garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a souligné que « l'ingérence d'une autorité publique doit être nécessaire à la sécurité nationale ou à la protection des droits d'autrui », ce qui implique que les autorités doivent justifier toute atteinte à ces droits.

- Circulaire du 28 novembre 2012 : M. E... a tenté d'invoquer cette circulaire pour appuyer sa demande de régularisation. La cour a souligné qu'elle ne constituait pas une ligne directrice contraignante mais était plutôt une simple orientation pour l'exercice du pouvoir de régularisation par le préfet, déclarant qu'on ne pouvait pas l'invoquer devant le juge.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. E... en confirmant le jugement du tribunal administratif et en concluant qu’aucune des allégations du requérant ne justifiait l'annulation de l’arrêté préfectoral.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2015 et 23 juin 2016, sous le n° 15MA03277, M.E..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 susvisé en ce qu'il a refusé son admission au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à MeC..., conformément aux articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de son pouvoir de régularisation en application de la circulaire du 28 novembre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens étant identiques à ceux de première instance, il s'en remet à son argumentation produite devant le tribunal administratif de Montpellier.

M. E...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. B...Pocheron en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchessaux,

- et les observations de MeF..., représentant M.E....

1. Considérant que M.E..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 9 mars 2015 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant que par arrêté préfectoral n° 2013-I-1532 en date du 1er août 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault du mois d'août 2013, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation de signature à M. Olivier Jacob, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 et de la réquisition des comptables publics ; que les décisions relatives aux " attributions de l'Etat dans le département " comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; que la circonstance que les dispositions du décret du 29 décembre 1962 relatives à la réquisition des comptables publics ont été abrogées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique demeure sans incidence sur la régularité de la délégation accordée dès lors que la matière concernée, si elle est désormais régie par ce dernier décret, reste exclue de la délégation en litige ; que la délégation de signature, qui n'est pas générale, habilitait dès lors M. A...à signer la décision en litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. E...ne justifie pas par les documents qu'il a produit au dossier de sa date d'entrée en France en 2011 ni de la durée de séjour sur le territoire national ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 26 juillet 2014, soit un peu moins de deux mois avant la date de l'arrêté contesté ; que la durée de la vie commune alléguée n'est établie au plus tôt qu'à compter du mois d'octobre 2013, par des courriers EDF mentionnant les deux noms ; que les attestations de son épouse et de proches selon lesquelles ils résidaient ensemble depuis le mois de juillet 2012 sont dépourvues de toute valeur probante ; que, par ailleurs, M. E...n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision litigieuse ; que, par suite, il n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, l'arrêté querellé n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant que M. E... ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 susvisée, dès lors que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées devant le juge, mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé du 26 septembre 2014 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.E..., n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " (...) En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. E...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...E..., à Me C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 août 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Hameline, premier conseiller,

- Mme Marchessaux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 septembre 2016.

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No 15MA03277