Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA01584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "M. A... déclare s'être constamment maintenu en France... qu'il n'en justifie pas par les pièces produites."

2. Situation familiale et liens en France : Bien que M. A... ait des enfants en France, la Cour a noté que son épouse est aussi en situation irrégulière et que la dépendance alléguée à ses enfants n’a pas été démontrée.

Citation pertinente : "L'état de dépendance de M. A... vis-à-vis de ses enfants... ne résulte pas davantage des pièces communiquées."

3. Atteinte disproportionnée : Le refus de séjour par le préfet n'est pas considéré comme une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus.

Citation pertinente : "Le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour lui a été opposé."

Interprétations et citations légales :

Citation directe : "le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais l'ingérence des autorités publiques est permise si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

Citation directe : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui... est nécessaire à... la protection des droits et libertés d'autrui".

Les interprétations de la Cour soulignent que le respect des droits de l'homme et des accords internationaux ne signifie pas une obligation absolue d'accord de séjour, mais plutôt une évaluation équilibrée des circonstances individuelles et des enjeux administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, lequel s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Il soutient que le préfet a porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 23 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chanon, premier conseiller.

1. Considérant que, par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A..., de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. A... relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que si M. A... déclare s'être constamment maintenu en France après son entrée sur le territoire le 15 juin 2005, il n'en justifie pas par les pièces produites ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, né le 9 janvier 1926, s'est marié avec une compatriote en Algérie le 16 septembre 1952 ; que son épouse, qui résiderait en France depuis le 5 août 2011, est aussi en situation irrégulière sur le territoire français et a également fait l'objet d'une décision de refus de séjour à la même date que lui ; que le couple a huit enfants nés entre 1954 et 1974 ; que si trois d'entre eux, dont un qui les héberge, disposent de la nationalité française et que deux autres séjournent régulièrement en France, le pays de résidence des trois derniers enfants ne ressort pas des pièces versées au débat ; que l'état de dépendance de M. A... vis-à-vis de ses enfants de nationalité française, qui le prendraient en charge, ne résulte pas davantage des pièces communiquées ; qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches en Algérie, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de soixante-dix-neuf ans ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour lui a été opposé ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sauraient s'interpréter comme comportant l'obligation pour un Etat de respecter le choix fait par les couples mariés du lieu de la résidence commune et d'accepter l'installation de conjoints étrangers sur son territoire, ne peut être accueilli ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me D....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller

- Mme C..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

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N° 15MA01584

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