Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA01924, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-lieu à statuer : La Cour a interprété que la délivrance du titre de séjour pendant l'instruction de la requête avait pour effet de retirer l'arrêté contesté. Cela a conduit à la conclusion que "les conclusions ci-dessus mentionnées de la requête de Mme B... sont devenues sans objet".

2. Rejet des demandes d'indemnisation : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais de justice, étant donné que le litige était devenu sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice, précisant les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés. La Cour a noté qu'il n'était pas pertinent d'appliquer cet article dans ce cas précis, car le recours avait perdu son objet.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 212-1 : Bien que les arguments de Mme B... se fondent sur ce cadre législatif, qui traite des droits liés au séjour des conjoints de citoyens européens, la Cour a jugé qu'il était inapproprié de l'examiner car la procédure avait déjà été rétablie par la délivrance du titre de séjour.

- Règlement (CEE) n° 1612/68 - Article 12 : Bien que Mme B... ait tenté d'invoquer ce règlement pour soutenir son droit au séjour, la délivrance ultérieure de son titre de séjour a rendue cette argumentation non pertinente.

En conclusion, la décision illustre comment la modification de la situation juridique d'une partie en cours d'instance peut avoir un impact déterminant sur l'issue du litige, en simplifiant le jugement à un non-lieu pour obsolescence de l'objet du litige.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2015, Mme B..., représentée par la SCP Dessalces demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne ", dès l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même condition d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat soit le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil, la SCP Dessalces, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit, si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- son mari exerçait une activité professionnelle en France au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ouvrait, ainsi qu'à elle-même, le droit au séjour ;

- dans cette mesure, la condition tenant à l'insuffisance des ressources, prévue par le 2° du même article ne lui était pas légalement opposable ;

- son mari a obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour valable du 1er février au 31 juillet 2013 ;

- l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne ;

- il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2016, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal à un non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Il soutient que :

- la requête a perdu son objet car il a délivré en cours d'instance le titre de séjour sollicité ;

- les moyens soulevés par Mme B... à l'encontre de l'arrêté litigieux ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Guidal, président, a été entendu en son rapport au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B... épouseC..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 20 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des pièces jointes au mémoire produit devant la Cour le 15 septembre 2016 par le préfet de l'Hérault, que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2013, le préfet le préfet de l'Hérault a délivré le titre de séjour sollicité à l'intéressée ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 16 octobre 2013 ; que, dès lors, les conclusions ci-dessus mentionnées de la requête de Mme B... sont devenues sans objet ; que, par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Dessalces, avocat de Mme B... ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...épouseC..., au ministre de l'intérieur et à la SCP Dessalces.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

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N° 15MA01924 2

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