Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 05/07/2016, 15NT02817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressé au motif que ses seules ressources personnelles ne lui assuraient pas une autonomie matérielle."

2. Examen d'opportunité dans la naturalisation : La cour souligne qu'il appartient au ministre d'évaluer l'intérêt à accorder la naturalisation, une évaluation qui peut inclure des considérations financières.

> Citation pertinente : "il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut décider de rejeter une demande de naturalisation s'il estime qu'aucun motif légitime ne justifie son accord.

> Citation pertinente : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande."

3. Conclusion sur les ressources financières : Les dispositions des articles du Code civil et du décret permettent au ministre d'examiner des facteurs comme la stabilité et le niveau de revenus pour décider sur une demande de naturalisation. La cour a validé que, même si M. C... pouvait subvenir à ses besoins, le montant de ses ressources personnelles n'était pas suffisant pour démontrer son autonomie.

Ces éléments montrent que la décision a été fondée sur une analyse rigoureuse de la situation financière du requérant, conformément aux textes de loi en vigueur. La cour a conclut que le ministre de l’intérieur ne pouvait être taxé d’arbitraire dans son jugement quant à l’opportunité de la naturalisation sollicitée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2015 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 mars 2013 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de procéder sans délai au réexamen de sa demande de naturalisation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des revenus dont il dispose.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Millet.

1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 7 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 mars 2013 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 11 octobre 2012 rejetant sa demande de naturalisation ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le niveau et la stabilité des ressources du requérant ;

3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M. C...dans sa décision du 5 mars 2013, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne bénéficie pas de revenus personnels suffisants et qu'il ne subvient pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide d'une pension alimentaire versée par ses enfants résidant en Suisse ;

4. Considérant que les ressources de M.C..., âgé de 70 ans, qui réside sur le territoire français depuis 2001, n'étaient constituées, à la date de la décision contestée, que, d'une part, pour un montant mensuel de 480 euros de revenus fonciers tirés de la location d'un appartement dont il est propriétaire, et, d'autre part, d'une pension alimentaire, pour un montant mensuel de 1000 euros, versée par deux de ses filles résidant en Suisse ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il n'est pas contesté que le montant de ses ressources lui permet de subvenir à ses besoins, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressé au motif que ses seules ressources personnelles ne lui assuraient pas une autonomie matérielle ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C...réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Buffet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 juillet 2016.

Le rapporteur,

J-F. MILLETLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

3

N° 15NT02817