Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17/06/2016, 14NT03401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'annulation : La cour a noté que M.C... n’a pas apporté d'arguments nouveaux en appel et s'est borné à répéter les motifs déjà discutés en première instance. Elle a rejeté ces moyens par adoption des motifs des premiers juges.
- Citation pertinente : «...il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges...»

3. Absence de fraude : Un des points soulevés par M.C... concernait l'allégation de fraude liée à l'obtention de contrats de travail. La cour a jugé que cela ne constituait pas un obstacle à sa demande de titre de séjour en vertu de l’article L. 313-14.
- Citation pertinente : « ...la fraude alléguée... est sans lien avec sa demande de titre de séjour... »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
- Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. M.C... a invoqué une méconnaissance de cette stipulation, mais la cour a conclu que les motifs de refus du titre de séjour ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à ses droits sous cet article.
- Citation pertinente : « ...les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... »

En définitive, la cour a maintenu la décision du tribunal administratif, concluant que les arguments de M.C... n'étaient pas fondés et que ses droits n'avaient pas été violés de manière illégale par le préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 octobre 2014 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ;

- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que l'absence de fraude n'est pas l'une des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la fraude alléguée qui aurait eu pour objet de lui permettre d'obtenir des contrats de travail est sans lien avec sa demande de titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2015, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre une décision ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Piltant a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 24 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'il ressort des points 2 et 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Considérant que M. C...se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et tirés de ce que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Piltant, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 juin 2016.

Le rapporteur,

Ch. PILTANTLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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