Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 25/03/2016, 15PA02340, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté contesté n'ayant pas été rapporté, la requête n'est pas sans objet ; que dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple."

2. Droit de demeurer sur le territoire : M. B... a soulevé des vices dans la décision du préfet, notamment une insuffisance de motivation et un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, ces points ont été écartés par la décision de la Cour qui a confirmé le désistement.

3. Frais de justice : Les conclusions de M. B... concernant le versement d'une somme à titre de frais non compris dans les dépens ont été rejetées, compte tenu des circonstances de l'affaire.

> "Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

2. Article L. 761-1 : Cet article du Code de justice administrative permet au juge d'ordonner le remboursement des frais exposés par la partie gagnante dans un litige administratif.

> "le versement de la somme que demande M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

La Cour a retenu des principes importants concernant le désistement et le non-lieu à statuer dans les cas où la partie requérante a obtenu satisfaction après le dépôt de la requête. Cela souligne le principe selon lequel une requête perd son objet lorsque le litige est résolu, même si la décision contestée n'a pas été officiellement annulée par l'autorité compétente.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il s'est vu délivrer le titre de séjour sollicité ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 26 mai 2014 ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- le litige relatif à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 est devenu sans objet dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour valable du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ;

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2015, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., de nationalité malienne, entré en France le 4 janvier 2012 selon ses déclarations, a présenté, le 16 janvier 2014, une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 26 mai 2014, le préfet de police a rejeté sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que, M. B...relève appel du jugement du 15 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du

26 mai 2014 ;

2. Considérant que M. B...a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que l'arrêté contesté n'ayant pas été rapporté, la requête n'est pas sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande M. B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Police.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Driencourt, président de chambre,

- Mme Mosser, président assesseur,

- M. Boissy, premier conseiller.

Lu en audience publique le 25 mars 2016.

Le rapporteur,

L. BOISSYLe président,

L. DRIENCOURTLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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