Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-10-01, 24PA02969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens : La cour a adopté les motifs du tribunal administratif, qui avaient déjà écarté les arguments de M. B concernant la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 513-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a conclu que "la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement".

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. M. B a soutenu que l'obligation de quitter le territoire méconnaissait cet article, mais la cour a confirmé que le tribunal administratif avait correctement écarté cet argument, sans que M. B n'apporte de nouveaux éléments à l'appui de sa demande.

3. Article L. 513-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les droits des demandeurs d'asile. La cour a également rejeté les arguments de M. B relatifs à cet article, en soulignant que le tribunal avait déjà examiné ces points de manière approfondie.

En conclusion, la cour a statué que la requête de M. B était sans fondement et a ordonné son rejet, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Par un jugement n° 2404110/2-2 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Il soutient qu'il souhaite présenter de nouveaux éléments à l'appui d'une demande de réexamen de sa demande d'asile et que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du 11 juin 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de police a obligé M. C, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1979, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel l'essentiel des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce qu'il souhaite présenter devant l'office français de protection des réfugiés et des apatrides de nouveaux éléments à l'appui de sa demande d'asile et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d'appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.