Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-18, 23TL00575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reprise des moyens sans critique : La cour a observé que Mme A a simplement reproduit les arguments soulevés en première instance sans apporter de critiques substantielles au jugement initial. Cela a conduit à l'adoption des motifs du premier juge, qui avait déjà répondu de manière adéquate à ses arguments.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a entraîné son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'asile et procédure : La cour a également fait référence à la nécessité de respecter les droits procéduraux, notamment le droit d'être entendu et le droit de présenter une demande de réexamen. Mme A a été jugée non conforme à ces exigences, car elle n'a pas démontré qu'elle avait effectivement déposé une nouvelle demande d'asile.

3. Motivation de la décision : La cour a souligné que la décision du premier juge était suffisamment motivée et répondait aux moyens soulevés par Mme A. Cela est en ligne avec le principe de motivation des décisions administratives, qui est essentiel pour garantir la transparence et le respect des droits des individus.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur une application rigoureuse des règles de procédure et des droits des demandeurs d'asile, tout en soulignant l'importance de la production de nouveaux éléments pour justifier un appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui accorder une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203972 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A, représenté par Me Prezioso, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Vaucluse du 6 décembre 2022 ;

3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ;

4°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui accorder une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris en violation du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;

- elle n'a pas été informée de son droit de déposer une demande de titre de séjour sur un autre motif, en violation de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la décision méconnaît le droit d'asile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de défendre sa demande de réexamen de sa demande d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; elle était sur le point de présenter une demande de réexamen à la faveur d'éléments nouveaux probants ;

- la décision viole l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était en possession d'une attestation de demande d'asile.

Par une décision en date du 24 mai 2023, la présidente de la section de la cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante ivoirienne né le 1er janvier 2000 à Abidjan (Côte d'Ivoire), a présenté le 25 avril 2022 une demande d'asile qui a été rejetée le 8 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 19 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. La préfète de Vaucluse, par un arrêté du 6 décembre 2022, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Si Mme A soutenait être sur le point de solliciter une demande de réexamen de sa demande d'asile, elle ne produit en appel aucun élément de nature à établir qu'une telle demande aurait été déposée.

4. En se bornant à reprendre dans des termes identiques les moyens de légalité externe et interne soulevés en première instance sans aucune critique du jugement ni pièce nouvelle, Mme A n'apporte en appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment et suffisamment répondu à l'ensemble des moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter tous ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions à fins de suspension de l'exécution de l'arrêté, d'injonction, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Me Prezioso.

Copie en en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.