Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-26, 23TL00270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure administrative respecte les droits des parties à tout moment du processus.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le contentieux administratif, renforçant ainsi l'idée que les justiciables doivent pouvoir gérer leurs litiges selon leur convenance.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le maire de Villemur-sur-Tarn a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole et de quatre poulaillers sur un terrain situé au lieu-dit C.

Par un jugement n° 1802040 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2023, Mme B, représentée par Me Missiaen, demande à la cour d'annuler ce jugement.

La commune de Villemur-sur-Tarn a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 2 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B, représentée par Me Missiaen, déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Patricia Missiaen et à la commune de Villemur-sur-Tarn.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.