Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 13/06/2016, 15VE03951, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la Convention bilatérale : M. A... a soutenu que le préfet n'avait pas examiné sa demande au regard de la convention entre la France et le Mali. La Cour a rejeté cet argument, notant qu'il ne comportait « aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ».

3. Droits de la vie privée et familiale : La Cour a affirmé que M. A... n'a pas réussi à établir que le rejet de sa demande aurait porté atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment parce qu'il maintenait des liens avec sa fille et la mère de celle-ci au Mali.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 511-1 : Cet article stipule que l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, mais qu’une motivation distincte n'est pas nécessaire si elle repose sur un refus de titre de séjour, ce qui a été jugé acceptable dans le cas de M. A... : « … cette décision n'appelait pas d'autre mention spécifique pour respecter l'exigence de motivation posée par le I de l'article L. 511-1 ».

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- Article 8 : Ce dernier reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en permettant des ingérences selon des conditions strictes. La Cour a interprété que les circonstances de la vie de M. A... ne justifiaient pas une ingérence disproportionnée : « … n'est pas fondé à soutenir que le rejet de sa demande aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».

Ces éléments montrent que la Cour a utilisé une approche rigoureuse pour évaluer les arguments de M. A..., en suivant à la fois les dispositions légales et les droits garantis par les conventions internationales, tout en lui demandant de prouver des violations spécifiques, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, M.A..., représenté par Me Paruelle, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et, à défaut, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé notamment au regard des éléments de sa vie privée et familiale qu'il avait fait valoir dans sa demande ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas d'abord examiné sa demande au regard de la convention bilatérale entre la France et le Mali lui donnant droit à un titre ;

- le refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Geffroy.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né le 5 octobre 1983 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Val d'Oise lui a refusée par arrêté en date du 18 juin 2014, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé le cas échéant ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d' un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III " ;

3. Considérant, d'une part, que le refus de séjour attaqué, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce que M. A...ne peut se prévaloir d'une vie familiale suffisamment stable et ancienne en France, qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa fille mineure et où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et qu'à titre subsidiaire, il ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, la décision préfectorale en litige, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, et notamment du fait que ses parents et sa fratrie résident en France, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;

4. Considérant, d'autre part, que si les dispositions précitées au point 2 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne dispensent pas l'auteur d'une telle mesure de motiver sa décision, ces dispositions prévoient cependant que, dans les hypothèses prévues par le 3° et le 5° du I de l'article L. 511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ; qu'en l'espèce, dès lors que, d'une part, le refus de titre de séjour opposé à M. A...comportait les éléments de droit et de fait sur lesquels il était fondé et était, par suite, suffisamment motivé, et, d'autre part, que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est expressément visé par la mesure d'éloignement attaquée, cette décision n'appelait pas d'autre mention spécifique pour respecter l'exigence de motivation posée par le I de l'article L. 511-1 ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en n'examinant pas sa demande au regard de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali susvisée ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif par M. A... ; que, dès lors, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

7. Considérant que M. A...soutient qu'il n'a aucun contact avec sa famille, notamment sa fille mineure, au Mali ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a conservé des liens au Mali avec sa fille mineure et la mère de celle-ci ; qu'eu égard à ces circonstances le requérant âgé de 31 ans à la date du refus de séjour, qui n'établit pas davantage la nécessité de rester auprès de ses parents et de sa fratrie résidant régulièrement en France, n'est pas fondé à soutenir que le rejet de sa demande de titre de séjour aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit écarté ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour ;

9. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

10. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 15VE03951