Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 15VE02895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "La commune d'Aubervilliers ne saurait se prévaloir de ce que le BVCA n'avait pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse pour soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier."

2. Caractère symbolique de la délibération : La commune a argué que la délibération n’avait qu'un caractère symbolique et n'était pas décisoire, ce qui selon elle, la rendait non sujette à un recours pour excès de pouvoir. La cour a précisé que la délibération n'était pas un acte à caractère décisionnel, mais qu'elle pouvait néanmoins être déférée au tribunal en raison de son lien avec l'ordre public.

Citation pertinente : "La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir."

3. Attribution du titre de citoyen d'honneur : La commune affirmait que l'attribution du titre de citoyen d'honneur était un hommage public relevant de l'intérêt local. Cependant, la cour a jugé que compte tenu des circonstances entourant M.C..., la délibération engageait des considérations de politique internationale et pouvait donc être perçue comme portant atteinte à l'ordre public.

Citation pertinente : "Compte tenu de la personnalité de M.C..., la délibération litigieuse [...] doit être regardée comme portant sur une affaire relevant de la politique internationale de la France."

Interprétations et citations légales

Citation : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes [...] qu'il estime contraires à la légalité."

2. Article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations, y compris par l'émission de vœux ayant trait à des questions d'intérêt local. Toutefois, la cour a interprété que, dans ce cas précis, le caractère de la délibération excédait les affaires locales en traitant des questions relevant de l'ordre public international.

Citation : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune."

En somme, la cour a conclut que la délibération du conseil municipal d'Aubervilliers touchait à des questions de politique internationale, justifiant ainsi son annulation pour atteinte à l'ordre public, ce qui a été confirmé par les articles cités du Code général des collectivités territoriales.

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 4 mars 2016, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Vasseur, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme et du préfet de la Seine Saint-Denis ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune d'Aubervilliers soutient que :

- l'intérêt à agir du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme n'a pas intérêt à agir ;

- la délibération n'a qu'une portée symbolique sans caractère décisoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir ;

- la délibération litigieuse répond à un intérêt local compte tenu des liens entre la commune et ses habitants et la Palestine à travers le jumelage avec la ville de Beit Jala ;

- elle ne porte pas atteinte à l'ordre public.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

- et les observations de Me B...du cabinet Seban et associés pour la commune d'Aubervilliers

1. Considérant que, par une délibération du 18 décembre 2014, le conseil municipal d'Aubervilliers a décerné à M. A...C...le titre de citoyen d'honneur de la commune, demandé sa libération ainsi que celle d'autres prisonniers politiques palestiniens et demandé au Président de la République de tout mettre en oeuvre pour faciliter cette libération et accélérer la reconnaissance de l'Etat palestinien ; que, par un jugement en date du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération ; que la commune d'Aubervilliers relève appel de ce jugement ;

2. Considérant que, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes ; qu'en revanche, les conclusions propres à chaque requérant ne sauraient être accueillies sans que les fins de non-recevoir qui leur sont opposées aient été écartées ; qu'il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont fait droit aux conclusions communes du préfet de la Seine Saint-Denis et du Bureau de vigilance contre l'antisémitisme (BVCA) en se fondant sur les moyens soulevés par le préfet ; qu'ils n'ont en revanche fait droit à aucune conclusion propre au BVCA ; que, par suite, la commune d'Aubervilliers ne saurait se prévaloir de ce que le BVCA n'avait pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse pour soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (...) " ; que la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales précité, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à l'ordre public ou à la légalité ; qu'ainsi, la commune d'Aubervilliers ne peut valablement soutenir que le préfet n'était pas recevable à demander l'annulation de la délibération litigieuse compte tenu de la circonstance qu'elle avait le caractère d'un voeu concernant l'évolution du conflit israélo-palestinien et de son absence de caractère décisoire ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (...) Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. " ;

5. Considérant que l'attribution de la qualité de citoyen d'honneur par un conseil municipal a, par elle-même, le caractère d'un hommage public dont la nature la fait entrer par principe dans la catégorie des affaires de la commune au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, la commune d'Aubervilliers est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'absence d'intérêt local pour annuler la délibération litigieuse en tant qu'elle a attribué la qualité de citoyen d'honneur à

M. A...C... ;

6. Mais considérant, que compte tenu de la personnalité de M.C..., condamné pour meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité en Israël et de la demande d'intervention des autorités de l'Etat pour la libération de prisonniers palestiniens détenus par l'Etat d'Israël et la reconnaissance d'un Etat palestinien, la délibération litigieuse, dans son ensemble, doit être regardée comme portant sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit de portée internationale ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que la délibération du 18 décembre 2014 de la commune d'Aubervilliers était de nature à porter atteinte à l'ordre public ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Aubervilliers n'est pas fondée à soutenir de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2014 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune d'Aubervilliers est rejetée.

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N° 15VE02895