Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 16VE00878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : « ces circonstances ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier sa régularisation. »

2. Considération du droit à la vie familiale : Concernant la contestation basée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a jugé que M. A... ne prouvait pas l'existence d'une vie familiale constituée en France, ce qui affaiblit sa revendication.

Citation : « M. A... n'établit pas l'existence d'une vie familiale constituée en France ; qu'il ne conteste pas que ses six enfants vivent dans son pays d'origine. »

Interprétations et citations légales

Citation pertinente :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : « peut être délivrée... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels. »

2. Droit à la vie familiale selon la convention européenne : L'article 8 de la Convention européenne constitue un pilier dans l'évaluation des demandes d'asile et de séjour. La Cour a interprété qu'une ingérence dans la vie familiale est justifiée lorsqu'il n'y a pas d'éléments démontrant une vie familiale en France.

Citation pertinente :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale… [l’ingérence] ne peut… que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi... »

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des conditions de séjour et du respect de la vie familiale, considérant que M. A... ne remplit pas les critères établis par la législation nationale et internationale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2016, M. A..., représenté par Me Goba, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement du 19 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2. Considérant que qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7." ; que, si M. A...se prévaut d'un séjour en France de trois ans à la date de la décision litigieuse et de ce qu'il travaillé durant cette période, ces circonstances ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier sa régularisation en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que M. A...n'établit pas l'existence d'une vie familiale constituée en France ; qu'il ne conteste pas que ses six enfants vivent dans son pays d'origine ; que, par suite, le préfet de la Seine Saint-Denis n'a pas, par la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE00878