Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 15VE01007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'intérêt personnel du maire : La Cour a relevé que le maire de la commune, étant président de la SICAE-ELY (Société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité-Eure et Loir Yvelines), avait un intérêt personnel qui pourrait influencer la décision du conseil municipal concernant le classement de la parcelle de M. B.... La participation du maire à cette délibération était donc contraire aux dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

3. Sur les moyens de recours : La Cour a effectué un examen des autres moyens de M. B... proposant une annulation, concluant qu'aucun autre moyen n'était pertinent pour justifier l'annulation de la délibération en cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme : L'article stipule que lorsqu'une juridiction administrative annule un acte d'urbanisme, elle se prononce sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. La Cour a fait référence à cette disposition pour justifier son examen des différents moyens soulevés par M. B..., indiquant que sa décision était fondée sur une analyse exhaustive du dossier.

En somme, la décision de la Cour administre un rappel sur le respect des obligations légales imposées aux membres des conseils municipaux en matière de conflit d'intérêt tout en affirmant l'importance d'une analyse rigoureuse des actes administratifs dans le domaine de l'urbanisme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 1er avril 2015 et le 23 mai 2016, la COMMUNE DE TACOIGNIERES, représentée par Me Meffre, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M.B... ;

3 de mettre à la charge de M. A... B...le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COMMUNE DE TACOIGNIERES soutient que :

- la desserte de la parcelle en cause par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement ne suffit pas à démontrer l'illégalité de son classement en zone NA UJ ;

- l'erreur manifeste relevée par le Tribunal n'existe pas ;

- le classement litigieux ne porte pas atteinte aux intérêts de M. B...qui n'avait jamais contesté antérieurement le classement de sa parcelle.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Tacoignières en date du 27 novembre 2012 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a maintenu le classement de la parcelle cadastrée 77 appartenant à M. B...en zone NA-UJ au motif que ce classement était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

2. Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TAGOIGNIERES, la zone NA-UJ est une " zone naturelle, non équipée ou insuffisamment équipée, urbanisable sur l'ensemble de la zone, après que les travaux de viabilité aient été réalisés " et que " cette zone est destinée à recevoir des entreprises artisanales ou des établissements industriels " ;

3. Considérant que, si la parcelle litigieuse, située au lieu-dit le Bois de Bazainville, est viabilisée et raccordée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité et d'assainissement, elle est pour une partie majoritaire de ses limites contiguë à la zone NA-UH ; que, si de l'autre côte de la route de la gare plusieurs parcelles sont construites et ont été à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols reclassées en zone urbanisable UH, les plans et les pièces produits au dossier ne permettent pas d'affirmer que le maintien de la parcelle n° 77 en zone NA-UH aurait un caractère artificiel et serait constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la COMMUNE DE TACOIGNIERES est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé pour ce motif la délibération litigieuse ;

4. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel ;

5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " ; qu'en application de ces dispositions, sont illégales les délibérations au sujet desquelles un conseiller municipal a porté à l'affaire un intérêt personnel distinct de l'intérêt général et dont l'intervention a été de nature à influer sur le sens de la décision rendue ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le maire de la commune était président de la Société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité-Eure et Loir Yvelines (SICAE-ELY) ; que cette société, propriétaire de la parcelle contiguë à celle de M. B... et elle-même classée en zone NA-UJ, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune ; que, par suite, M. B... est fondé à soutenir que la participation du maire de la commune à la délibération litigieuse en tant qu'elle a maintenu le classement de la parcelle n° 77 dans la zone NA-UJ est contraire aux dispositions susrappelées du code général des collectivités territoriales ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " ; que pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen de la requête de M. B...n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération du 27 novembre 2012 en tant qu'elle maintient le classement de la parcelle du requérant en zone NA-UJ ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE TACOIGNIERES n'est pas fondée à se plaindre de l'annulation par le Tribunal administratif de Versailles de la délibération du 27 novembre 2012 en tant qu'elle maintient le classement de la parcelle n° 77 en zone NA-UJ ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

8. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B...présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE TACOIGNIERES la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TACOIGNIERES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE TACOIGNIERES versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE01007