Résumé de la décision
La communauté d'agglomération Cœur-Essonne-Agglomération et le Syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) avaient contesté un arrêté inter-préfectoral du 1er octobre 2019 et un titre de recette émis par le SIREDOM. Le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux actes et a déchargé la communauté d'agglomération de l'obligation de payer 300 000 euros. En appel, le Syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) a demandé l'annulation de ce jugement. Cependant, par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le SITREVA a décidé de se désister de sa requête. La Cour a donc pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la requête du SITREVA est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents des cours d'accorder acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : La Cour a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de ce dernier.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère aux vice-présidents le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été exercé dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le SITREVA renonce à toute action sans condition, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Cela signifie que la Cour n'a pas à examiner le fond de la requête, car le désistement met fin à l'instance.
En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement du SITREVA est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans condition.