Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-09, 22VE02313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : La notification du jugement attaqué mentionnait clairement que la requête d'appel devait être présentée par un avocat, conformément à l'article R. 751-5 du même code. La Cour a précisé qu'elle n'était pas tenue d'inviter M. A à régulariser sa requête, car la notification était conforme aux exigences légales.

3. Absence de demande d'aide juridictionnelle : La Cour a noté qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été formulée par M. A, ce qui aurait pu justifier une dispense de représentation par avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du Code de justice administrative : Cet article précise que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, sauf dans certains cas de dispense. La Cour a constaté que M. A ne relevait pas de ces exceptions, renforçant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 751-5 du Code de justice administrative : Cet article impose que la notification de la décision mentionne l'obligation de joindre une copie de la décision à la requête d'appel. La Cour a noté que cette obligation avait été respectée dans le cas de M. A, ce qui a contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient présentées conformément aux règles établies, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2209919 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".

2. La requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de représentation en appel en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, daté du 5 septembre 2022, mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, de sorte que la cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. En outre, alors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été formée auprès du bureau d'aide juridictionnelle, M. A ne justifie pas avoir régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance.

3. Dès lors, la présente requête d'appel est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 9 mars 2023.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2202313