Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 19/09780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du jugement : En l'absence de moyens d'appel, la Cour a confirmé le jugement de première instance en indiquant qu'elle n'était pas tenue de répondre aux moyens non présentés. Elle a affirmé que « la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile, ne peut que confirmer celle-ci. »

Interprétations et citations légales

2. Implications de l'absence d'appel : La décision de la Cour met en lumière l'importance de la représentation et de la prise de parole au cours de la procédure, ainsi que les conséquences de l'absence de la partie appelante. La Cour a constaté que « l'absence du demandeur à l’audience a eu pour effet de priver la cour des éléments lui permettant d’apprécier les fondements de l’appel, ce qui est conforme aux principes de la procédure civile. »

En conclusion, la decision de la Cour d'Appel illustre la rigueur procédurale requise dans les litiges et l'importance pour les parties de se présenter lors des audiences pour faire valoir leurs droits.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09780 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVWG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/01812

APPELANTE

Madame [Z] [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

INTIMEE

URSSAF [Localité 2] - ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [B] [P] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [Z] [U] [D] a interjeté appel du jugement 18-01812, rendu le 5 avril 2019, par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, Mme [U] [D] n'est ni présente ni représentée, bien qu'elle ait été avisée des lieu, jour et heure de cette audience.

L'Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE :

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience.

En l'espèce, Mme [U] [D] a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre simple du 15 octobre 2020, envoyée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel soit [Adresse 1].

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [U] [D] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate que l'appel n'est pas soutenu ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [Z] [U] [D].

La greffière, La présidente.