Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 19/09801

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Nullité des critiques non formulées : La Cour indique que, ne se présentant pas, Mme [P] "laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré". Cela va à l’encontre de l'article 937 du code de procédure civile qui stipule que le demandeur est seulement avisé des lieu, jour et heure de l’audience.

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Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 937 : Cet article précise que le demandeur est régulièrement avisé des conditions de l'audience. En ne se présentant pas, Mme [P] ne respecte pas l'obligation de comparaître. La cour déclare que "Mme [P] a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l’audience", renforçant ainsi que l'absence est imputable à la partie appelante.

- Code de procédure civile - Article 946 : La Cour rappelle que "celui qui ne soutient pas son appel laisse la cour dans l’ignorance des moyens qu’il aurait pu invoquer". Cela illustre le principe selon lequel une partie doit activer ses droits de manière proactive pour bénéficier d’une décision favorable.

En résumé, la Cour d'Appel a appliqué avec rigueur les règles de procédure, tenant Mme [P] à ses obligations. Son choix de ne pas comparaître a eu pour conséquence la confirmation du jugement de première instance, illustrant ainsi l'importance de la présence des parties dans le cadre des audiences.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09801 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVZG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00154

APPELANTE

Madame [I] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante et non représentée

INTIMEE

URSSAF PARIS - ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M. [K] [H] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [I] [P] a interjeté appel du jugement 18-00154 rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Meaux, dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, Mme [P] n'est ni présent ni représentée, bien qu'elle ait été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience.

L'Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE :

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience.

En l'espèce, Mme [P] a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre du 15 octobre 2022 envoyée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel soit [Adresse 2].

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [P] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate que l'appel n'est pas soutenu ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [I] [P].

La greffière,La présidente,