Cour d'appel - 04 octobre 2022 - 22/02044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet suspensif de la demande d'aide juridictionnelle : Selon l'article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, pour bénéficier de l'effet suspensif des délais, la demande d'aide juridictionnelle doit être faite dans le délai d'appel. La cour a donc conclu que la demande d'aide juridictionnelle, envoyée après la date limite, ne pouvait pas suspendre le délai de conclusion.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - Article 43 : Cet article précise que la demande d'aide juridictionnelle doit être faite dans le délai d'appel pour avoir un effet suspensif. La cour a interprété cet article comme signifiant que la demande d'aide juridictionnelle faite après la date limite ne peut pas suspendre le délai de conclusion, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des délais procéduraux et des conditions d'application de l'aide juridictionnelle, soulignant l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures d'appel.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2BP - 3ème chambre

Décision déférée - 11 Mai 2022- Tribunal de Commerce de TOULOUSE -

APPELANT(E/S)

Madame [O] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ASSOCIATION JCL PRODUCTION », demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Déborah MAURIZOT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Houdé KHADRAOUI-ZGARREN avocat plaidant au barreau de NICE

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 5]

assisté de Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

S.A. ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Georges DAUMAS de la SCP DAUMAS GEORGES, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30/05/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 2 septembre 2022 d'avoir à faire part de ses observations,

Vu les observations écrites reçues par rpva le 7 septembre 2022 où l'appelant justifie avoir adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse une demande d'aide juridictionnelle par lettre recommandée avec avis de réception le 11 août 2022 (cachet de la poste) et invoque à l'appui, l'article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont il déduit que la saisine du bureau d'aide juridictionnelle a pour effet la suspension des délais pour conclure fixés par l'article 908 du code de procédure civile,

En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et la déclaration d'appel a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 30 mai 2022 .

Selon l'article 43 susvisé, pour bénéficier de l'effet suspensif des délais, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée dans le délai d'appel, soit au plus tard le 30 mai 2022, date de la déclaration d'appel ; tel n'est pas le cas au vu du cachet de la poste (11 août 2022) ;

En conséquence, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel de [O] [M] es-qualité de mandataire liquidateur de l'association JCL Production et de [W] [R].

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Disons que les dépens seront supportés par les appelants.

Toulouse le 4 octobre 2022

Le Président de chambre,

Magistrat chargé de la mise en état

C. BENEIX-BACHER