Cour d'appel - 21 octobre 2022 - 22/02514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation de l'extinction de l'instance : La décision souligne que le désistement d'instance entraîne automatiquement l'extinction de la procédure, ce qui est conforme aux règles de procédure civile.

3. Dépens : La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l'appelante, ce qui est une pratique courante lorsque la partie qui se désiste est celle qui a initié l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à se retirer de la procédure sans avoir besoin de l'accord de l'intimé, tant que ce dernier n'a pas conclu.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement d'instance est parfait dès qu'il est déclaré". Cela signifie que le désistement est effectif dès qu'il est notifié à la Cour, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 916 : Cet article permet de déférer l'ordonnance à la cour dans un délai de quinze jours, ce qui offre une voie de recours pour la partie qui pourrait contester la décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, et elle illustre le droit de l'appelant à se retirer de la procédure sans l'accord de l'intimé, tout en respectant les règles de procédure civile.

21/10/2022

N° RG 22/02514 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4AD

Décision déférée - 01 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/01198

[W] [S]

C/

S.A.S.U. EDISYS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

ORDONNANCE N°22/80

*

Le vingt et un Octobre deux mille vingt deux, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Madame [W] [S]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S.U. EDISYS

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Weena LAIGLE de l'AARPI ACTIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Vu le jugement rendu le 1er juin 2022 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE .

Vu l'appel interjeté par Madame [W] [S] contre cette décision.

Attendu que par conclusions communiquées par RPVA le 4/10/22 Madame [W] [S], appelante demande de lui donner acte de son désistement et qu'il soit déclaré parfait.

Attendu que la SASU EDISYS, intimée, n'a pas conclu en cause d'appel, le désistement n'est pas soumis à l'acceptation de l'intimée.

Attendu que Madame [W] [S] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 22/2514.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Vu les articles 396, 400 et suivants du code de procédure civile.

Donne acte à Madame [W] [S] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG.22/2514.

Déclare parfait le désistement d'instance de Madame [W] [S].

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Laisse les dépens à la charge de Madame [W] [S].

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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