Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Absence de circonstances nouvelles : Aucune nouvelle donnée de fait ou de droit n'a été présentée depuis le placement en rétention.
- Insuffisance des éléments fournis : Les éléments fournis par M. [V] [F] ne justifiaient pas la cessation de la rétention. En particulier, il a été noté qu'il ne disposait pas de passeport et ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, en raison de l'absence d'un domicile stable.

La Cour a également précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifiaient le placement en rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : "L'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."

Cette disposition souligne l'importance de la présence de circonstances nouvelles pour justifier un appel. La Cour a également noté que les diligences administratives pour procéder à l'éloignement de M. [V] [F] avaient été dûment effectuées, et que les procédures de rétention antérieures n'avaient pas d'incidence sur la procédure en cours.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative, en mettant l'accent sur la nécessité de circonstances nouvelles pour justifier un appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02551 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2024, à 1404, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [F]

né le 17 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 juin 2024 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 juin 2024 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juin 2024, à 14h34, par M. [V] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

La cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; L'intéressé, démuni de passeport, ne présente pas de garanties suffisantes de représentation à défaut de domicile stable certain et effectif étant ajouté qu'il n'y a pas lieu d'apprécier à ce stade de la procédure les perspectives d'éloignement, les diligences ont été dûment effectuées par l'administration aux fins de procéder à l'éloignement de l'intéressé, les procédures de rétention antérieures étant sans incidence sur la procédure de rétention en cours ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.