Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de l'intéressé : M. [D] a invoqué l'incompatibilité de son éloignement avec son état de santé. Cependant, la Cour a noté que cette argumentation ne présentait pas d'éléments réels et sérieux pour contester la décision du premier juge, qui avait pris en compte l'avis du médecin de l'OFII.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article stipule que le défaut de passeport constitue un motif de rétention. La Cour a précisé qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles, ce qui renforce la légitimité de la prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions légales en matière de rétention administrative, en tenant compte des éléments factuels et juridiques présentés par les parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPU7

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 13h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [K]

né le 13 novembre 1989 à [Localité 2], de nationalité gambienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 4 juin 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 4 juin 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [K] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 04 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juin 2024, à 16h05, par M. [D] [K] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose:

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

D'une part, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique

D'autre part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

Le moyen tiré de l'incompatibilité de l'éloignement avec l'état de santé de l'intéressé n'invoque aucun argument réel et sérieux de contestation de la motivation du premier juge qui relève que le médecin de l'OFII s'est prononcé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.